Le progrès essentiel vient de la prise en compte décisive par le personnel médical de la volonté de la personne concernée, soit directement si elle est consciente, soit au travers de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance si elle est inconsciente.
Cette décision concerne une aide active à mourir dans le cas d’une affection médicale incurable et d’une souffrance intolérable. Le médecin recueillera la volonté de la personne concernée, examinera sa situation médicale et psychique, l’éclairera sur les solutions, fera recouper ses conclusions par un deuxième médecin spécialiste de la pathologie concernée, et fera réitérer ses volontés par le patient après un délai de réflexion. L’aide active à mourir devra pouvoir être pratiquée, même si la fin de vie n’est pas imminente, en milieu hospitalier ou au domicile de la personne concernée avec un accompagnement de qualité médicale et humaine.
Le médecin pourra se récuser, bénéficiant d’une clause de conscience, et transférer le dossier à un autre médecin. Dans le cas où il aurait pratiqué une aide active à mourir il devra exposer les conditions du décès à une commission de contrôle.
La personne concernée sera encouragée à exprimer des directives anticipées qui s’imposeront au médecin et seront enregistrées sur un registre centralisé et reportées sur la carte vitale et le dossier médical de la personne concernée.
Dans le cas où la personne concernée est inconsciente et n’a pas exprimé de directives anticipées, la personne de confiance s’y substituera. En l’absence de personne de confiance désignée, les représentants de la famille s’y substitueront, avec un ordre de primauté établi par la loi : épouse ou pacs, puis enfants majeurs, puis parents…
Les soins palliatifs qui sont pratiqués aujourd’hui et qui sont complémentaires à l’autodétermination de la fin de vie devront être améliorés et proposés sur la totalité du territoire.
Ce progrès est largement plébiscité par une quasi-unanimité de français. L’Espagne a rejoint début 2021 le groupe des 4 pays européens (Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Suisse) qui ont depuis longtemps un cadre législatif assez complet. Le Portugal, l’Italie, L’Allemagne devraient les rejoindre à court terme.
Chantal Maimon, Déléguée Nationale aux questions sociétales, membre du Comex