Article 33 | Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 34 | Comptabilité – Comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable général applicable aux partis et aux groupements politiques.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres du Conseil national, du Comité exécutif et du Congrès.
Article 35 | Commissaires aux comptes
Le Conseil national nomme les commissaires aux comptes.
Article 36 | Dissolution
La dissolution du parti est proposée par le Comité exécutif au Congrès.
En cas de dissolution, le Congrès, réuni en session extraordinaire, désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
À la clôture des opérations de liquidation, elle se prononce sur la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article 37 | Règlement intérieur
Le règlement intérieur précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du parti. L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Dans les douze premiers mois à compter de la publication de la création du parti au Journal Officiel, un règlement intérieur est proposé par le comité des statuts et des différends au Comité exécutif, qui, après modifications éventuelles, le soumet au Conseil national pour approbation.
Le règlement intérieur peut être modifié par le Conseil national sur proposition du Comité exécutif et après avis du Comité des statuts et des différends.
Article 38 | Données personnelles
Les données personnelles collectées par le parti, notamment celles des adhérents, sont traitées dans le respect de la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, dit général sur la protection des données (RGPD).
L’accès aux fichiers du parti contenant des données personnelles des adhérents est réservé aux seuls responsables du parti, et le cas échéant aux personnes habilitées à cette fin par ces derniers.
Article 39 | Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers par le Congrès sur proposition du Comité exécutif et après avis du Conseil national et du Comité des statuts et des différends.
Article 40 | Formalités
Les modifications des statuts seront déclarées dans les trois mois à la préfecture et seront inscrites sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales.
À cet effet, le Président exécutif, ou toute personne qu’il mandatera à cet effet ou mandatée par le Congrès, remplira les formalités de déclarations et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.